Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à renforcer la supervision financière, lutter contre les fraudes et soutenir les petites et moyennes entreprises.

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission.

La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau a été actualisée par arrêté publié au JORF du 18 juillet 2012.

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant ait conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.