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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises
L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".
...Formalité de résiliation des assurances mixtes
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...Droits de succession : modalités de calcul des droits quand l’actif est composé de titres
Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.
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Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.
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