L'inopposabilité d'un rapport d'expert à la liquidation judiciaire impose le sursis à statuer dans le cadre de la vérification des créances.

La fixation du tracé d'une servitude légale de passage doit respecter les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables.

Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.

Le manquement du médecin à son obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour celui-ci le droit d'obtenir réparation lorsque ces risques se réalisent, sous certaines conditions.

Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.

Le juge a condamné Toyota à retirer les publicités pour ses 4×4 en milieu naturel jugeant qu'elles faisaient la promotion de comportements contraires à la protection de l'environnement.

Quatre textes relatifs aux emplois d'avenir ont été publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012. Ils concernent les critères d'éligibilité, les aides à l'employeur, les contrats uniques d'insertion et les aides de l'Etat pour les CAE et les CEI.

Détermination de la loi applicable en cas d'action du syndic de la procédure collective d'une société de droit allemand en recouvrement de la plus-value fictive perçue par un investisseur.

Seuls les statuts ou une décision collective des associés peuvent fixer la rémunération du gérant d'une SARL. Peu importe que lui et son conjoint soient les seuls associés.

Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.

L'allocation de retour à l'emploi formation (AREF) entre dans le calcul de la prime pour l'emploi.