Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.

Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.

Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs corporels ou incorporels utilisés par l'école de musique et nécessaires à la poursuite de son activité.

La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.

La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.

Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.

Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.

Lorsqu’une question relevant de l’électorat est susceptible d’affecter la régularité des élections, le délai pour contester cet électorat est de 15 jours.

Un rapport parlementaire présente dix propositions pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique.

Pour remettre en cause l'imputation par une société d'un avoir fiscal, l'administration doit prouver que le montage mis en oeuvre par cette société revête un caractère artificiel.

L'immunité profite au cocontractant ayant accordé des délais de paiement au débiteur en difficulté. 

Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de SNCF Infra chargés de l'entretien du réseau.