Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses. 

L’ensemble des nouveautés au BOAMP participent à la mission de service public de la DILA en simplifiant l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et en favorisant la transparence des marchés publics.

Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.

Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité agricole sur ce bien.

Le recours au registre satirique et l’emploi de l’ironie se concilient parfaitement avec l’exercice de la liberté d’expression d’un journaliste.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société.

Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui n'étaient pas celles applicables à l'année d'imposition en litige.

Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou des fautes de ses préposés.

Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?

Le Conseil des ministres de la Pêche a adopté un texte cohérent avec les ambitions et les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche.