Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Les règles de distance imposées, par rapport aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu de la législation relative aux ICPE sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.

Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux dispositifs de gestion des états de crise assimilables à l’état d’urgence et, le cas échéant, à leur fondement constitutionnel, dans six pays européens.

L'inexactitude de la mention du taux effectif global est sanctionnée, non par l'annulation obligatoire de la stipulation d'intérêts et par l'application subséquente du taux légal, mais par la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.

Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service.

La Cour de cassation s’est prononcée sur la clarté et la précision des dispositions prévoyant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et sur la conformité de ce délit au principe de légalité des délits et des peines.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.

Les années d’études ne sauraient être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l’incendie.

Une situation d'inquiétude permanente face au risque, reconnu par arrêté ministériel, de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété.

Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des consommateurs avec Facebook.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.