L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.

Celui qui demande l'autorisation d'exploiter une ICPE doit justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.

Une personne peut être maintenue en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sans son consentement, dès lors que la poursuite des soins et la continuité du traitement n'est rendue possible que grâce à cette mesure.

La ministre du Logement précise dans quelles conditions une servitude de non-construction, incluse dans un acte de vente, peut être établie.

La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.

Le Commissariat général au développement durable a publié un guide sur les partenariats public-privé qui propose d’analyser les différents avantages et inconvénients relatifs aux marchés de partenariats.

L’arrêté ministériel qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule, porteur de lentilles de contact, d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices a été abrogé.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.

Le juge du référé précontractuel doit se borner à vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu de l'offre du candidat et il ne doit pas se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre.

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Pérou a été adopté sans modification en première lecture par les sénateurs.

Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.

Ne constitue pas une discrimination, la disposition prévoyant que la majoration de pension de retraite est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.