Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
La directive 2016/343 du 9 mars 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mars 2016, renforce certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Cette directive s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une (...)
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