L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances, l'une relative à l'information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, l'autre relative à aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et dépositaires centraux de titres.

Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.

Remis au ministre des Sports, le rapport de la Grande Conférence sur le sport professionnel français formule quinze propositions sur l’exploitation des enceintes sportives.

Remis au ministre des Sports, le rapport de la Grande Conférence sur le sport professionnel français formule quinze propositions sur l’exploitation des enceintes sportives.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.

Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou l'octroi d'un supplément de rémunération.

La Cour de cassation considère qu'il y a absence d'occupation du logement à usage d'habitation par le locataire, lorsque celui-ci n'occupe pas effectivement et personnellement le logement et laisse à la disposition de tiers.

La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire. 

La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne morale : elle s'assimile à une faute intentionnelle et est ainsi de nature à engager sa responsabilité personnelle.

Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.