Dans le cas où le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est bénéficiaire de prestations sociales et que ce contrat fait l'objet d'une requalification en donation, le montant de la récupération des créances d'aides sociales ne peut excéder celui des primes versées par le souscripteur.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.

La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.

Publication du premier rapport d'activité de la personnalité désignée par la Cnil pour vérifier le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.

Une consultation publique est ouverte jusqu’au 5 mai 2016, concernant deux projets de texte relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.