Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de l'ouvrage.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.

Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.

L'exercice du droit de repentir par le bailleur interrompt le délai de péremption de l'instance et soustrait le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction réclamée par le preneur, lorsque ce dernier est encore dans les lieux.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance.

L'exercice par un tiers d'un recours administratif contre un permis de construire prouve qu'il a eu connaissance de cette décision, ce qui a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux même en cas de défaut de publicité.

Un projet de décret fixant les modalités d’articulation entre la stratégie nationale et les schémas régionaux est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2016.

Un projet de décret fixant les modalités d’articulation entre la stratégie nationale et les schémas régionaux est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2016.

Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend.

Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend.

L’administration fiscale publie un rescrit sur les charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés “Fondation du patrimoine”.