Publication au JO d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArchitecture traditionnelle régionale imposée par un PLU communal
La circonstance que d’autres constructions du voisinage ne respectent pas davantage l’exigence du PLU d’un projet "conforme à l’architecture traditionnelle de la région" est sans incidence sur la légalité de l’autorisation de construire litigieuse.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 : consultation publique
Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.
...Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire
Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.
...Faute de gestion du président en cas d'indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée dans un contrat de travail
Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important qu'il ne l'ait ni négocié, ni signé.
...Entente entre le principal syndicat professionnel du mannequinat et 37 agences de mannequins
L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.
...Versement du RSA conditionné à l’accomplissement d'actions bénévoles
Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.
...Cour des comptes : pensions de retraite des fonctionnaires
La Cour des comptes publie un rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires.
...Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 : consultation publique
Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.
...Conseil commun de la fonction publique : champ de compétences et collège des employeurs publics
Publication au JO d'un décret élargissant le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et créant le collège des employeurs publics.
...Encadrer l’évolution du taux de TFPB : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
...Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale.
...Prescription applicable à un prêt de nature spéculative
Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
...France / Algérie : signature d’une nouvelle convention bilatérale en matière pénale
La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
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