Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation irrégulière d’un véhicule de fonction : sanction disciplinaire injustifiée du fait de la tolérance antérieure de l’employeur
La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.
...Candidatures pour 4 offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
...Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
...Eco-taxe : le gouvernement doit prendre l’arrêté permettant sa collecte dans un délai de 6 mois
La loi sur l’éco-taxe n’étant pas abrogée, le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre l’arrêté qui doit permettre la collecte de cet impôt dans un délai de six mois.
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...Clarification des conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
...Fixation des modalités de la mise en œuvre du vote électronique par un accord d'établissement
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement.
...Caractérisation de la confusion des patrimoines entre plusieurs sociétés
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.
...Consultation sur le fichier TES : synthèses par le CNN des contributions
Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.
...CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale
Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.
...Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
...AMF : rapports du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015
L'AMF publie son étude annuelle relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015.
...Création de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
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