Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, crée quatre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les personnes remplissant les conditions prévues pour être nommées avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doivent déposer leur demande de nomination jusqu’au 31 décembre 2016. Ces candidatures sont à adresser à la Chancellerie par lettre recommandée avec demande d’avis de (...)
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