Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle.

Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même lorsque cette société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.

Le jugement de divorce tunisien ne peut pas être reconnu en France s'il va à l'encontre d'un jugement français passé en force de chose jugée.    

La Commission européenne dote l’UE de nouveaux outils pour répondre aux cyberattaques.

La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.