L'exercice d'une activité sportive, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Non-renvoi de QPC : requalification d'un CDI intérimaire en CDI
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC relatives aux dispositions législatives permettant au juge de requalifier un CDI intérimaire en CDI ...
CSP : notification au salarié du motif économique avant l'envoi du bulletin d'acceptation
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du ...
CET et congé sans solde : l'employeur n'a pas à payer les jours fériés
La Cour de cassation a jugé que l'employeur n'avait pas à payer les jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un ...
Uber : 17 millions d'euros pour les chauffeurs VTC de Lyon
Uber est condamné à payer 17 millions d'euros à 139 chauffeurs lyonnais et doit requalifier leur emploi en contrat de ...
Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable
L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de ...
Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire
Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ...
Discrimination à l'embauche : faisceau d'indices et justification
Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier ...