Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux ...
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Amazon France Logistique sanctionné pour surveillance de ses salariés
La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité ...
CJUE : démission et congés payés
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ...
Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce ...
Généralisation du CDIE : adoption l'AN
La proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été adoptée par les ...
Licenciement économique : définition du groupe de reclassement
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe ...
Information de France Travail par un employeur après refus par un salarié d'une proposition de CDI
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un ...
CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance ...
CPF et bilan de compétences
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à ...