La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par ...
Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des ...
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour ...
Pas d'atteinte au droit à la déconnexion du salarié si celui-ci se connecte spontanément !
Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ponctuelles, ne peut pas ...
Le bulletin de paie doit mentionner l'emploi réellement occupé par le salarié
L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée ...
L'employeur peut-il divulguer le domicile d'un salarié ?
Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur de l'adresse personnelle d'un salarié sans son accord, du fait de la ...
Indemnité due au salarié contraint de cesser le travail par la faute de l'employeur : prescription triennale
L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire ...
Conjoint salarié : un lien de subordination n'est pas exigé
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit ...