La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des ...
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Courriels professionnels : droit d'accès du salarié
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel : le ...
Inopposabilité à l'AGS du licenciement abusif
Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les ...
Protocole transactionnel en Top 14
Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même ...
Forfait jour : articulation entre convention individuelle et avenant à l'accord collectif
A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un ...
Congés payés et arrêt maladie professionnelle : pas de rétroactivité !
La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet ...
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : adoption à l'AN
La proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
Astreinte : l'intensité des contraintes doit être prise en compte
Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
Report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et ...