Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, ...
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La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur
Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet comptable, qui ...
Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation ...
Limiter le recours au licenciement économique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique ...
Licenciement et enquête interne : inutile de communiquer le rapport en entier
La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée ...
Litige opposant l'agent du crématorium à son employeur : quel juge saisir ?
La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un ...
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
Redéfinition des catégories de demandeurs d'emploi
Les 10 catégories de demandeurs d'emploi sont redéfinies à compter du 1er janvier ...