Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu ...
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Relèvement du Smic au 1er mai 2023
A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € ...
Quel est le point de départ d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée ...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul
Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du ...
Créances salariales antérieures au jugement d'ouverture
La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement ...
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne ...
Licenciement économique : reprise de marché par une autre société
Il n'incombe pas au salarié, affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit ...
Contestation de la réalité économique du licenciement et de la suppression d'emploi
Le licenciement économique est justifié quand le poste est supprimé, et ce même si cette suppression s'accompagne de l'attribution des tâches ...
CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par ...