La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération ...
La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération ...
Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice ...
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de ...
Sont discriminatoires les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail ...
Sous peine de constituer une mesure discriminatoire, la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un ...
En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés ...
Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la ...
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des ...