L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...
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Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des ...
Résiliation judiciaire : pas de prescription tant que le contrat n'est pas rompu !
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des ...
Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle
Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le ...
Activité résiduelle ne signifie pas poursuite d'activité
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du ...
Après la transaction, plus de réclamation
Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions ...
Recrutement : quand la candidate refuse de donner son âge
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de ...
Preuve de la mauvaise foi du lanceur d'alerte
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses ...
Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...