La Cour de cassation a précisé que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'a pas à ...
La Cour de cassation a précisé que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'a pas à ...
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent ...
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de ...
Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de ...
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la ...
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du ...
L'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat ...
Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la ...