L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des ...
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des ...
Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le ...
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du ...
Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions ...
La cour d'appel n'a pas caractérisé que la connaissance de la date de naissance de la candidate à un emploi, à ce stade du processus de ...
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses ...
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motifs que la lettre recommandée de convocation ...