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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement des membres du gouvernement : publication du décret
Publication au JORF d'un décret relatif au traitement des membres du gouvernement.
...Fermeture d'une ICPE suite à l'urbanisation de son environnement
Condamnation de l'Etat à indemniser une société exploitant depuis 1782 des chais de stockage de cognac et dont le préfet a ordonné la fermeture des installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé.
...Avantage du candidat sortant suite à une erreur du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur, qui fournit des informations erronées sur les paramètres essentiels d'un contrat, avantage le candidat sortant qui connait les chiffres exacts vis-à-vis des autres candidats et ne respecte pas les règles de mise en concurrence.
...Recommandation sur les principes applicables à la gouvernance publique des PPP
L'OCDE a publié un projet de recommandation sur les méthodes permettant aux pouvoirs publics d’assurer de façon judicieuse la budgétisation, l’exécution et le suivi de services publics à travers des partenariats public-privé (PPP).
...Méthode de travail du gouvernement
Présentation des grands principes qui régiront l’organisation du travail gouvernemental.
...Composition du gouvernement
Publication au JORF du décret relatif à la composition du gouvernement.
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