Un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 avril 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
...Droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques.
...Retenue pour fait de grève et différence de traitement entre agents de la FPE et de la FPT travaillant dans un même service
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la pratique de l'Etat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires territoriaux.
...Délai de notification d'une décision de retrait de permis de construire
L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
...Manuel de bonnes pratiques en matière de PPP
La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
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