Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?

Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.

Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, apporte des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (FPH).

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement les deux arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil : ils créaient des différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.

Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.

Si la CCSDN ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté offerte au juge, s'il l'estime utile, de saisir cette commission n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours en excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense nationale, alors même que la CADA est par ailleurs compétente.

La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.