L'exigence de respect des droits de la défense n'implique pas que soit organisée devant le bureau, organe dirigeant de la chambre qui se prononce au vu de l'avis du conseil de discipline, une procédure assurant le respect d'un équilibre dans la connaissance des points de vue de l'autorité disciplinaire et de l'agent poursuivi.

Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?

Le Tribunal des conflits rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du juge administratif.

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) peut-elle avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ?

La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.

Précisions sur le contrôle de légalité portant sur la validité d'un contrat signé, et sur la représentation d'une collectivité par un avocat.