Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVictimes des essais nucléaires français : extension des conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation
Le décret du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012.
...Procédure de sortie du statut de déchet
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.
...Articulation entre référé contractuel et référé précontractuel
Le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.
...Parité dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Publié au Journal officiel le 2 mai 2012, le décret du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
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