L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée d'exercice du droit de préemption dans les ZAD
Dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone.
...La notion d'association transparente
Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
...Précisions sur le fonctionnement des groupements de commande publique
Si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général.
...Protection d’un verger ordinaire dans un plan local d’urbanisme
Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.
...Qualification des déchets dangereux et rappel de l'interdiction de leur transfert
La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.
...Dématérialisation des marchés publics : CAO par visioconférence
Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?
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