Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCritères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation
Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.
...Evolution des règles techniques des ICPE en matière de pollution par les nitrates d'origine agricole
Le directeur général de la prévention des risques publie un arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 et 2120.
...Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : programmes d'actions régionaux
Publication au JORF de textes mettant en œuvre des programmes d'actions régionaux destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
...Règles déontologiques et expertise sanitaire
Un décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
...Marées vertes sur les plages : programme d'action
Publication au JORF d'un décret relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages.
...FPH : exercice du droit syndical des personnels non médicaux
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière.
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