Présentation des grands principes qui régiront l’organisation du travail gouvernemental.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition du gouvernement
Publication au JORF du décret relatif à la composition du gouvernement.
...Définition de l'unité foncière non contigüe
Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.
...UE : adoption du règlement de minimis sur les SIEG
La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
...Définition de l'activité cultuelle
Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.
...Consultations sur les projets de textes soumis au CSPRT du 29 mai 2012
Consultations sur les projets de textes présentés lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
...Conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés de la fonction publique
Le décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, vient de paraître au Journal officiel le 4 mai 2012.
...Modification de la procédure de sortie des élèves de l'ENA
Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?
Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.
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