Sur proposition du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le Président Hollande convoque le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2012, par un décret du 27 juin 2012.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOutre-mer : terres agricoles et terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.
...Remboursement de subventions
Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.
...Différence entre PACS et mariage s’agissant de l’indemnité pour charges militaires
Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).
...Conférence Rio+20 : nouveau texte en faveur du développement durable
La conférence Rio+20 des nations Unies a abouti à un texte en faveur d'une croissance économique durable.
...Quels recours contre une déclaration de projet d'intérêt général ?
Pas de recours possible pour la construction de l'aéroport Bâle-Mulhouse déclaré projet d'intérêt général.
...Liquidation de la retraite d’un fonctionnaire avant l’âge de 60 ans
En l'absence de disposition législative contraire, le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, est applicable aux fonctionnaires qui sont ou ont été affiliés à la CNRACL qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d'une date postérieure, quelle que soit la date de leur radiation des cadres.
...