Le Conseil d’Etat a refusé d’abroger deux décrets ayant porté extinction du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la légion d’honneur et fixé les nouvelles conditions de recrutement dans cette branche de la fonction publique.

Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.

Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique sur des textes modifiant divers arrêtés ministériels relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à autorisation au titre de la législation installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, cinq projets d'arrêtés seront soumis au CSPRT le 26 juin 2012.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la retraite des agents publics de Mayotte.

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.

Le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.

Le décret portant dispositions statutaires de certains personnels enseignants est légal.

Une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann au ministre des collectivités territoriales relative à la possibilité de faire payer une redevance rétroactive à un commerçant ayant utilisé le domaine public sans autorisation vient de recevoir une réponse positive.

Doit être regardée comme une partie présente à l'instance, ayant à ce titre qualité pour interjeter appel contre la décision juridictionnelle qui y a été rendue, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.