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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012
Publication au JORF d'un décret modifiant les barèmes du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012.
...QPC : participation aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
...Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché du Cruiser OSR
Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
...Tenue de listes électorales consulaires et organisation d'opérations de vote hors de France
Publication au JORF d'un décret actualisant la tenue des listes électorales consulaires et l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment à Ekaterinbourg.
...Mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers
Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
...Consultation publique : projet d'arrêté contre la pollution lumineuse
Un projet de décret visant à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie est en consultation jusqu'au 20 septembre 2012.
...Plafonnement des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
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