L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
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Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
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...Transformation du CDI illégal d'un agent en CDD
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