Lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l'entité transférée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation des horaires d'ouverture des débits de boissons
Les autorisations de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun ont un caractère personnel et révocable et ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.
...Notion d'équipement propre
La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.
...Discours de politique générale
Le Premier ministre a prononcé le 3 juillet 2012 un discours de politique général soumis au vote des députés.
...Accessibilité des transports en commun aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de transport collectifs dans un délai de dix ans.
...Permis de construire : avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France
L'obligation de recours préalable à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la convention EDH.
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