Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat
Un préfet peut être nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration alors même qu'il ne détient pas le grade d'inspecteur général puisqu'il n'appartient pas à ce corps.
...Politique de la ville : le gouvernement annonce une concertation
Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué.
...Versement aux départements de certaines allocations familiales
Une proposition de loi relative au versement aux départements des allocations familiales servies à certains foyers dont les enfants sont prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) a été déposée au Sénat le 6 juillet 2012.
...Marchés publics : critères environnementaux et clauses sociales
Le conseil général des Yvelines à mis en ligne un "mini-guide" daté du 3 mai 2012 et titré : "Critères environnementaux et clauses sociales dans les marchés publics".
...Présentation de la prochaine conférence environnementale
Dans une communication présentée en Conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l'Écologie a annoncé la tenue d'une conférence environnementale les 14 et 15 septembre 2012.
...Mise en place du "complément Poste"
Légalité du dispositif de convergence progressive des primes des agents publics et privés de La Poste.
...Conséquences sur un PLU de l'omission d'une consultation obligatoire
L'omission d'une consultation obligatoire n'entache pas une décision d'illégalité si cette omission ne prive pas les intéressés d'une garantie et si elle est sans incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte et le sens de la décision.
...Rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville
Le 17 juillet 2012, la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de la ville. Ce rapport dresse le bilan de cette politique sur près d’une décennie.
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