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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescriptions générales applicables à certaines ICPE de traitement des déchets
Modification d'arrêtés relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de traitement de déchets.
...Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
Publication au JORF de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE sous la rubrique 2781
Modification des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Fonction publique : présomption d'origine professionnelle de la maladie
Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une présomption d'origine professionnelle d'une maladie figurant aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
...Publicité extérieure : un nouveau décret est publié
Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
...Rémunération du fonctionnaire bénéficiant d’une décharge partielle de service pour activité syndicale
Le fonctionnaire d'Etat qui bénéficie d'une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer.
...Compétence pour interdire la création de lotissements
Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.
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