Le dialogue et la négociation de la procédure de concours de l’article 70 du code des marchés publics sont très encadrés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration commune Etats-Régions
Les régions ont signé avec l'Etat une déclaration commune dressant la liste des quinze engagements en vue du redressement économique et industriel de la France.
...Rapport de l'IGF sur l'Etat et ses agences
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...Usage des logiciels libres dans l’administration
Orientations et recommandations du bon usage des logiciels libres dans l’administration.
...Nature du contrat entre le concessionnaire de service public et les constructeurs
Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.
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Un fonctionnaire en congé de longue durée peut obtenir la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral.
...Le juge commissaire peut rejeter le droit de préemption d'une SAFER
Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
...Conférence environnementale et transition énergétique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique.
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