Le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours à la transaction dans les marchés publics
Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
...Délégation du maire et groupement de commande
Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.
...Périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
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...Non-reconduction de contrat ou licenciement ?
La cour administrative d'appel de Bordeaux requalifie en licenciement une décision de non-reconduction de contrat d'une chef de clinique.
...Droit de préemption urbain : contrôle du juge
Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies à cette date.
...Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Mise en place d'un BEA par une collectivité territoriale
En tant qu'autorisations d'occupation du domaine public ou privé des collectivités territoriales, les BEA sont-ils soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence ?
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