Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConférence environnementale et transition énergétique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) : projet de loi
Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
...Fonctionnaires handicapés : droit au départ à la retraite avant 60 ans
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
...Compétences des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Un projet de loi a pour but de renforcer le rôle des mairies d'arrondissement et de clarifier leur rôle en matière d'urbanisme.
...Candidature à une DSP : groupement et sous-traitance
La circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
...Contribution de l'Etat au financement d'une MDPH
Dans un arrêt du 24 août 2012, la cour administrative d'appel de Douai apporte des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière de l'Etat aux MDPH.
...CJUE : justification de la déviation du cours d'un fleuve
La CJUE précise que la déviation du cours d'un fleuve est possible pour des intérêts publics majeurs à condition que l'Etat membre identifie les atteintes portées par le projet aux sites concernés et prenne toutes les mesures compensatoires nécessaires à la protection de la cohérence globale de Natura 2000.
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