Quelle politique de l'Union européenne en matière d'environnement jusqu'en 2020 ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
...Egalité femmes / hommes dans la fonction publique
Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.
...Appréciation des critères des offres de marché
Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
...Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.
...De la publication des avis d'appels publics
Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
...Recours à l'intérim par les personnes publiques
Une réponse ministérielle du 8 novembre 2012 rappelle les dispositions réglementaires relatives au recours à l'intérim par les personnes publiques.
...Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Définition par décret des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
...Information de l'acquéreur sur le caractère inconstructible d'un terrain
L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences personnelles des acquéreurs.
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