Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative à la réserve parlementaire
Une proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence a été déposée au Sénat le 23 novembre 2012.
...Motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public
Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication d'un décret modifiant la nomenclature de certaines ICPE.
...Délit de concussion et occupation d'un terrain à titre gratuit
Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit de concussion.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
...