Dépôt d'une proposition de loi visant notamment à interdire le cumul entre la fonction parlementaire et la présidence d'un exécutif local de plus de 3.500 habitants et à limiter le nombre de mandats parlementaires successifs.

Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.

Les propos diffamatoires tenus par le préfet, même s'ils font suite à un débat public, constituent, par leur caractère outrancier, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d'expression accordée à un membre du corps préfectoral tenu à une obligation de réserve.

Une société d'économie mixte constituant une personne morale différente de la commune, ses agents sont éligibles au mandat de conseiller municipal et ce quand bien même le financement de cette société serait majoritairement assuré par la commune.

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique.

Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.