Le juge a condamné Toyota à retirer les publicités pour ses 4×4 en milieu naturel jugeant qu'elles faisaient la promotion de comportements contraires à la protection de l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : garantie d'indépendance des contrôleurs techniques
Rappel des règles en matière d’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités.
...Consultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l'urbanisme
Un projet de décret relatif aux documents d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 novembre 2012 sur le site du ministère de l'Ecologie.
...Perte de vue sur la mer
La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.
...Versions consolidées du TUE, du TFUE et du traité instituant la CEEA
Publication au JOUE des versions consolidées du Traité de l'Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
...Dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Report de la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique
Publication au JORF d'un arrêté reportant la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique pour les bâtiments “à risque normal”.
...ICPE : pas d'indemnisation pour les servitudes publiques antérieures à 2012
Le préjudice résultant de servitudes publiques, liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement, instituées avant la loi du 27 février 2002, ne sont pas indemnisables.
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