Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.  

En dehors de la procédure du certificat "pré-opérationnel", le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires.

La résiliation d'un contrat doit être prononcée aux torts de la commune, quand celle-ci fait état de difficultés économiques sans pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général, ni en raison de l'abandon de son projet, ou de fautes que la société aurait commises.

Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.

Le conseil de discipline peut se fonder sur des témoignages écrits contenus dans le dossier de l'agent sans les entendre oralement.

Une interdiction mettant en cause le droit d'accès à la voie publique des riverains, la propriété privée et la liberté d'aller et venir, lorsqu'est établit un risque d'éboulement, est une mesure proportionnée, au regard des risques avérés et alors même que le bien en cause serait une résidence principale.

Un rapport sur l'application de la RGPP et les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat a été rendu au Gouvernement.

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation confirme toutes les condamnations pénales prononcées dans l'affaire du naufrage de l'Erika et annule l'immunité de responsabilité que Total avait obtenu en appel.

Un décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel.