Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de d'inviter des candidats à préciser ou compléter la teneur de leur offre lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence et modernisation de l'Assemblée nationale
Adoption par le Bureau de l’Assemblée nationale de propositions formulées par Claude Bartolone en matière de transparence et de modernisation du fonctionnement de la chambre basse.
...Fonction publique : qualification d'un accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.
...Projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements : adoption par l'Assemblée nationale
Le 10 octobre 2012, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
...Construction d'une cave enterrée sur terrain nu
La construction d'une cave de stockage à installer sur un terrain nu nécessite-t-elle l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ?
...Délai d'examen de la déclaration d'un terrain soumis à un PPRN
La soumission d'un terrain à un PPRN n'allonge pas le délai d'examen de la déclaration, celui-ci ne constituant pas un régime d'autorisation ou des prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle compétente en matière de permis de construire.
...Marché de travaux : responsabilité du constructeur et du contrôleur technique
Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.
...Recours relatifs à une décision d'interdiction de déplacement de supporters
Sont sans objet les recours tendant à la suspension en référé de l'exécution d'une décision se rapportant à l'organisation d'une rencontre sportive s'étant tenue précédemment.
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