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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification du statut de Mayotte à l’égard de l’UE
Publication au JOUE d'une décision du Conseil européen modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.
...Valeur du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012
Publication au JORF d'un décret modifiant les barèmes du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012.
...QPC : participation aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
...Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché du Cruiser OSR
Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.
...Tenue de listes électorales consulaires et organisation d'opérations de vote hors de France
Publication au JORF d'un décret actualisant la tenue des listes électorales consulaires et l'organisation d'opérations de vote hors de France, notamment à Ekaterinbourg.
...Mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers
Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).
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