L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles dont l'administration doit assurer le respect en matière de permis de construire
Il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
...Accès à la fonction publique pour les étrangers non communautaires établis en France
Une proposition de loi veut supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique.
...Conditions relatives à l’indemnisation pour charges extracontractuelles
La charge supplémentaire résultant de l’imprévision doit provoquer un bouleversement de l'économie du marché pour ouvrir droit à une indemnité pour charges extracontractuelles.
...Plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées : consultation publique
Projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
...Contrôle du maire vis-à-vis des attestations d'accueil accordées
Une réponse ministérielle rappelle les règles en vigueur permettant à un maire d'assurer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil.
...Possibilité d’aliénation des chemins ruraux
Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.
...Majoration des droits à construire
Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.
...