Un projet de décret du ministère de la Fonction publique supprime la règle de "non-concomitance" et crée d’un "droit individuel" au congé pour les deux parents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecodification du code forestier
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, a été déposé au Sénat le 18 avril 2012.
...Outre-mer : bioéthique et santé publique
Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.
...Marchés publics : notion de concurrent évincé
Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
...Recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport
Le décret du 16 avril 2012 relatif au recueil des images du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport, a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012.
...Contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général
La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
...Identité du producteur des déchets : primauté du droit de l'environnement sur la protection des secrets d'affaires
Un négociant intermédiaire organisant des transferts de déchets ne peut pas refuser de divulguer l'identité du producteur des déchets au destinataire du transfert alors même que cette non-divulgation serait nécessaire à la protection de ses secrets d’affaires.
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