Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance
La DAJ du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, a modifié la notice du formulaire DC4 afin de la rendre plus explicite sur les règles relatives aux sous-traitants de deuxième rang.
...Précisions sur le statut des agents de droit privé des ARS
Les agents de droit privé, en fonction dans les agences régionales de santé font partie des agents susceptibles d'être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité d'inspecteur ou de contrôleur.
...Précisions sur la nouvelle taxe d'aménagement
Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?
...Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé
Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
...Modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la FPH
Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, apporte des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (FPH).
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