Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la faculté d'en faire l'acquisition afin de garantir sa continuité au terme de la convention.

Une consultation publique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a lieu du 11 au 27 avril 2012.

Un projet de décret du ministère de la Fonction publique supprime la règle de "non-concomitance" et crée d’un "droit individuel" au congé pour les deux parents.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, a été déposé au Sénat le 18 avril 2012.

Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.

Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.