Un décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'exploitation des jeux de casino correspond à une délégation de service public
Les jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, mais les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation peuvent, sous certaines conditions, avoir le caractère de délégation de service public.
...Un mi-temps thérapeutique ne veut pas dire un demi traitement
Le fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de son traitement.
...Candidature d'une personne publique à un marché public
La cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public.
...Consultation publique : 3 textes soumis au CSPRT du 10 avril 2012
Le ministère de l'Environnement a lancé une consultation publique sur trois textes qui seront soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologies (CSPRT) du 10 avril 2012.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est l'objet d'une consultation publique qui se termine le 2 avril 2012.
...