Le Conseil d'Etat publie son bilan d'activité 2011 qui rappelle sa place dans le paysage juridique et ses objectifs. Sont apportées des indications sur le fonctionnement des institutions avec chiffres clés à l'appui.

L'absence, sur l'affichage sur le terrain du permis de construire, de la mention de l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours cette irrecevabilité.

Le juge doit rechercher dans quelle mesure le préjudice subi par la prolifération d'espèces protégées dépasse l'aléa inhérent à l'exploitation afin de ne prévoir l'indemnisation par l'Etat que de la part de ce préjudice excédant les "pertes résultant normalement de cet aléa".

Un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2012 permet à la société du Grand Paris de recourir à contrat de partenariat, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. 

Publication au JORF d'un décret relatif aux échanges entre les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les notaires et aux informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens qu'elle peut préempter.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'application du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

La portée du principe de participation du public en matière de démantèlement d'une installation nucléaire avant l'intervention de la loi TNS.

Le sous-traitant, qui est un tiers au contrat administratif de maîtrise d'oeuvre, ne peut se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires. Il ne peut donc rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre en se fondant sur ces stipulations.